Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/12/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de véhicules par Car Importation, accessible à l’adresse www.car-importation.com.

1. Identification de l’entreprise

• Nom de l’entreprise : Car Importation
• Forme juridique : SAS
• Siège social : Stralsund 6, Rostocker Wulfshagen, Germany 18437
• SIREN : 908 231 962
• Téléphone : +33 0758572887
• E-mail : contact@car-importation.com

2. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site www.car-importation.com concernant :

• La vente de véhicules neufs ou d’occasion importés.
• Les prestations associées (par exemple : livraison, garanties, démarches administratives).

3. Acceptation des CGV

En validant une commande sur le site, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. Produits

Caractéristiques des véhicules :

• Les caractéristiques essentielles des véhicules (marque, modèle, kilométrage, options, état) sont décrites dans les fiches produits.
• Les photographies des véhicules sont non contractuelles.

Disponibilité :

• Les véhicules sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
• En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement ou un véhicule de remplacement.

5. Prix

• Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et incluent toutes taxes applicables (TTC).
• Les frais supplémentaires, tels que les frais de livraison ou les frais administratifs, sont clairement affichés avant la validation de la commande.
• Car Importation se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Commandes

Processus de commande :

1. Sélection du véhicule et des options.
2. Validation du panier.
3. Création ou connexion à un compte client.
4. Validation des informations personnelles.
5. Paiement sécurisé via la plateforme de paiement partenaire.

Confirmation de commande :
Une fois la commande validée, le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant :

• Les détails de la commande.
• Les délais estimés de livraison.
• Les coordonnées de contact pour toute question.

7. Paiement

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
• Virement bancaire
• Paiement en plusieurs fois via un partenaire financier (le cas échéant).

Sécurisation des paiements :
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés via un protocole SSL et les partenaires bancaires.

Défaut de paiement :
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, Car Importation se réserve le droit d’annuler la commande.

8. Livraison

Zones de livraison :
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Pour toute autre destination, un devis spécifique sera établi.

Délais de livraison :
Les délais sont indiqués lors de la commande. En cas de retard, le client sera informé et pourra choisir entre l’attente ou l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

Frais de livraison :
Les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison et de la taille du véhicule.

Réception :
À la réception du véhicule, le client doit vérifier son état. En cas de dommage, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et informer Car Importation sous 48 heures.

9. Garanties

Garantie légale :
Les véhicules bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie commerciale :
Certains véhicules peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont les modalités sont précisées sur la fiche produit.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les exceptions prévues par la loi.

Modalités de rétractation :

• Le client doit notifier sa décision par e-mail ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du véhicule en retour.

11. Responsabilité

Car Importation ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Non-respect des lois du pays où le véhicule est livré.
• Utilisation inappropriée ou illégale du véhicule par le client.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour traiter et livrer les commandes. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

13. Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Nom du médiateur : Médiation Commerce Auto
• Site internet : www.mediation-auto.fr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Car Importation.

14. Modification des CGV

Car Importation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@car-importation.com
• Par téléphone : +33 0758572887
• Par courrier : Stralsund 6, Rostocker Wulfshagen, Germany 18437